1. Objet

L’application Pyxo (ci-après : l’ « Application ») est destinée à permettre aux utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de créer une consigne financière (ci-après : la « Consigne ») leur permettant d’emprunter des contenants réutilisables (ci-après « Contenant ») auprès d’un point de vente partenaire (ci-après : le « Partenaire ») et de les déposer dans l’un des points de collecte du réseau Pyxo (ci-après : le « Réseau ») puis de suivre l’ensemble de leur Consignes dans un espace personnel (ci-après : « Espace Personnel »), ci-après ensemble : les « Services ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.Elles sont accessibles et imprimables à tout moment depuis l’Espace Personnel de l’Utilisateur et par un lien direct sur le site web de Pyxo.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société Pyxo, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°843 839 309 00013, ayant son siège social 39 boulevard des Capucines 75002 Paris (ci-après : « Pyxo »).
Pyxo peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :Adresse postale : 4 rue du Caire, 75002 Paris Adresse électronique : support@pyxo.fr

3. Acceptation des Conditions
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En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant les Services, vous convenez que vous pouvez conclure et que vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec Pyxo comprenant les Conditions, que vous avez 13 ans ou plus, que vous acceptez ces Conditions et que vous vous engagez à les respecter.
L’acceptation des Conditions est matérialisée par la finalisation de l’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

4. Inscription sur l’Application
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4.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à son Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Pyxo juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En particulier, l’Utilisateur doit fournir un numéro de téléphone valide dont il a la pleine propriété.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
4.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel en renseignant son numéro de téléphone et en entrant le code unique (code dit OTP, « one time password ») reçu par SMS.L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.Tout accès à l’Application à l’aide d’un numéro de téléphone est réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Pyxo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des Conditions s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Pyxo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Pyxo juge les plus appropriés.
5.1 Enregistrer un moyen de paiement
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit enregistrer un moyen de paiement (ci-après « Moyen de Paiement ») sur son Compte depuis son Espace Personnel.
5.1.1 L’enregistrement d’une carte bancaire est sécurisé et effectué par les services fournis par la société Stripe Technology Europe Limited (ci-après « Stripe »), Etablissement de Monnaie Electronique, agréé pour opérer en Europe sous le numéro de référence C187865 délivré par la Banque Centrale d’Irlande. Les Utilisateurs transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives à l’enregistrement de leur carte bancaire à travers l'Application. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Pyxo pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.Les paiements futurs éventuels seront alors effectués à travers l'Application et gérés par Stripe.
5.1.2 Autre Moyen de Paiement
Pyxo se réserve le droit de proposer aux Utilisateurs d’enregistrer d’autres Moyens de Paiement présentant les mêmes conditions de sécurité que l’enregistrement d’une carte bancaire.
5.2. Création de Consigne
L’Utilisateur peut générer une consigne depuis son Compte. La consigne consiste en une emprunte bancaire réalisée sur la Carte Bancaire renseignée par l’Utilisateur dans son Compte. La consigne se matérialise alors par un QR Code à présenter auprès du Partenaire et garantissant à ce dernier la solvabilité de l’Utilisateur.
5.3. Suivi des Consignes
L’Utilisateur peut suivre et gérer ses consignes en cours et passées depuis son Espace Personnel. Il peut ainsi visualiser Les consignes en cours et identifier les Contenants qu’il doit ramener dans le RéseauLes consignes qui ont été levées car l’ensemble des Contenants ont été ramenés dans le Réseau. Les consignes qui ont été partiellement ou intégralement prélevé car les Contenants n’ont pas été ramenés dans le Réseau
5.4. Notifications
L’Utilisateur est notifié par l’application tout au long du cycle de vie de ses consignes (création, expiration prochaine…). L’Utilisateur peut choisir d’activer ou désactiver tout ou partie de ces notifications.
5.5. Prélèvement des Consignes
L’Utilisateur est prélevé, intégralement ou partiellement, du montant de la consigne lorsqu’il ne retourne pas tout (prélèvement intégral) ou partie (prélèvement partiel) des Contenants associés à sa consigne. Le prélèvement est effectué sur le Moyen de Paiement par défaut associé au Compte de l’Utilisateur.La transaction constitue un acte de vente des Contenants non retournés à l’Utilisateur. Pyxo tient à disposition de l’Utilisateur une facture d’achat sur simple demande aux coordonnées présentes à l’article 2.
5.6 Autres Services
Pyxo se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Coût des Services

6.1. Service GratuitLes Services sont fournis à titre gratuit à l’exception des services listés dans l’article 6.2
6.2. Service soumis aux Conditions de Vente
Le Service de Prélèvement des Consignes constitue un acte de vente des Contenants non retournés à l’Utilisateur.
6.2.1 Renonciation expresse au droit de rétractationLes Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de ventes conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès l’expiration d’une consigne et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :(i) que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Pyxo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

8. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de Pyxo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
8.2 L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal des Contenants. L’Utilisateur est responsable en cas de dommages d’un Contenant, lorsque ce dommage est dû à un mauvais usage par l’Utilisateur du Contenant.
8.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
8.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à Pyxo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Pyxo en vue de la bonne exécution des présentes.
8.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de procéder à la consigne de contenants réutilisables et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
8.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Pyxo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Pyxo pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Pyxo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, ou à leurs biens, et notamment l’obtention frauduleuse de Bons de consigne,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de Pyxo.
10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Pyxo, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Pyxo ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Pyxo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
(iii) publier sur l’Application tout message d’information que Pyxo jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,(v) engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de Pyxo
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12.1 Pyxo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2 Pyxo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Pyxo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Pyxo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.3 Pyxo ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Pyxo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. En particulier, Pyxo n’est pas responsable en cas de dommages survenant à l’Utilisateur ou au Contenant dans le cas d’une mauvaise utilisation du Contenant par l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Pyxo au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Pyxo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel
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Pour proposer et fournir ses services, Pyxo est amené à traiter les données à caractère personnel des ses Utilisateurs. Pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet, les Utilisateurs sont invités à consulter la « Politique de Confidentialité » accessible depuis notre site internet.

Liens et sites tiers
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Pyxo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
Pyxo n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Pyxo n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, directement depuis son Espace Personnel, ou en adressant une demande à cet effet à Pyxo par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Modifications

Pyxo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Pyxo, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Adresse électronique : contact@medicys.fr Téléphone : 01 49 70 15 93 https://medicys-consommation.fr . . . Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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Date d’entrée en vigueur : 01/02/2022